Coordonn\u00e9es:
Place Antoine Ernst 14, 4880 Aubel
T\u00e9l\u00e9phone: +3287687486
E-mail: assurances@cabay.be
Agr\u00e9ment FSMA: 014038 A-cB
Num\u00e9ro d’entreprise: BE 0423.878.221<\/p>\n
Notre bureau est tenu au respect des \u00ab\u00a0R\u00e8gles de conduite AssurMiFID\u00a0\u00bb et vous communique les informations suivantes \u00e0 ce sujet :<\/strong><\/p>\n 1. Produits et services propos\u00e9s<\/p>\n 1.1 Informations relatives \u00e0 la notion d’interm\u00e9diation en assurances<\/p>\n Notre bureau propose des services d’interm\u00e9diation en assurances, \u00e0 savoir les activit\u00e9s consistant \u00e0 donner des conseils sur les contrats d’assurance, \u00e0 pr\u00e9senter, proposer et ex\u00e9cuter les travaux pr\u00e9paratoires en vue de la souscription de contrats d’assurance, ou \u00e0 conclure des contrats d’assurance, ainsi qu’\u00e0 fournir une assistance dans la gestion et l’ex\u00e9cution de ceux-ci.<\/p>\n 1.2 Codes et intitul\u00e9s des branches<\/p>\n 1: Accidents ; 1.3 Conditions de la police<\/p>\n 2. Informations sur la politique en mati\u00e8re de conflits d’int\u00e9r\u00eats<\/p>\n Les r\u00e8gles de conduite AssurMiFID imposent \u00e0 notre bureau d’\u00e9tablir par \u00e9crit une politique de gestion des conflits d’int\u00e9r\u00eats. Vous trouverez de plus amples informations sur la mani\u00e8re dont notre bureau satisfait \u00e0 cette condition ci-dessous.<\/p>\n INFORMATIONS SUR LA POLITIQUE DE NOTRE BUREAU EN MATI\u00c8RE DE CONFLITS D’INT\u00c9R\u00caTS<\/strong><\/p>\n 2.1. Cadre l\u00e9gislatif<\/p>\n Les \u00ab\u00a0r\u00e8gles de conduite AssurMiFID\u00a0\u00bb sont en vigueur depuis le 30 avril 2014. Elles trouvent leur base l\u00e9gale dans la loi du 30 juillet 2013 visant \u00e0 renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les comp\u00e9tences de la FSMA et portant dispositions diverses, de m\u00eame que dans l’A.R. du 21 f\u00e9vrier 2014 sur les r\u00e8gles d’application pour les articles 27 \u00e0 28bis de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la surveillance du secteur financier et aux services financiers dans le secteur des assurances et l’A.R. du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif aux r\u00e8gles de conduite l\u00e9gales et aux r\u00e8gles l\u00e9gales en mati\u00e8re de gestion des conflits d’int\u00e9r\u00eats dans le secteur des assurances.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 ces r\u00e8gles de conduite, notre bureau est tenu d’\u00e9tablir par \u00e9crit une politique de gestion des conflits d’int\u00e9r\u00eats dans le cadre de la prestation de services d’interm\u00e9diation en assurances.<\/p>\n Le r\u00e8glement l\u00e9gal concernant les conflits d’int\u00e9r\u00eats est un compl\u00e9ment \u00e0 la constitution MiFID g\u00e9n\u00e9rale. Cette constitution est respect\u00e9e par notre bureau qui s’engage loyalement, correctement et professionnellement pour les int\u00e9r\u00eats du client dans la prestation de services d’interm\u00e9diation en assurances.<\/p>\n 2.2. Quels conflits d’int\u00e9r\u00eats ?<\/p>\n Dans le cadre de notre politique en mati\u00e8re de conflits d’int\u00e9r\u00eats, notre bureau a dans un premier temps identifi\u00e9 les conflits d’int\u00e9r\u00eats possibles dans notre bureau.<\/p>\n Les conflits d’int\u00e9r\u00eats peuvent survenir (1) entre notre bureau et ses personnes li\u00e9es et un client ou (2) entre plusieurs clients. La politique en mati\u00e8re de conflits d’int\u00e9r\u00eats tient compte des caract\u00e9ristiques propres de notre bureau et de l’\u00e9ventuelle structure de groupe.<\/p>\n Lors de l’\u00e9valuation des possibles conflits d’int\u00e9r\u00eats, notre agence a identifi\u00e9 les situations o\u00f9 il existe un risque consid\u00e9rable de pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats du client. Il s’agit :<\/p>\n – Des situations o\u00f9 des b\u00e9n\u00e9fices seraient obtenus ou des pertes subies au d\u00e9triment du client ; 2.3. Quelles sont les mesures prises par notre bureau ?<\/p>\n Notre bureau prend de nombreuses mesures pour veiller \u00e0 ce que les int\u00e9r\u00eats du client priment. Ces mesures sont notamment les suivantes :<\/p>\n – Note d’instructions interne ; Si n\u00e9cessaire, la politique en mati\u00e8re de conflits d’int\u00e9r\u00eats de notre bureau sera adapt\u00e9e et\/ou actualis\u00e9e.<\/p>\n 2.4. Quelle est la proc\u00e9dure ?<\/p>\n \u00a0 2.5. Transparence sp\u00e9cifique<\/p>\n Si, dans une situation concr\u00e8te, nos mesures ne peuvent pas apporter de garantie suffisante, nous vous informerons sur la nature g\u00e9n\u00e9rale et\/ou les sources du conflit d’int\u00e9r\u00eats de mani\u00e8re \u00e0 ce que vous puissiez prendre une d\u00e9cision en parfaite connaissance de cause. Vous pourrez toujours nous contacter pour de plus amples informations.<\/p>\n 3. R\u00e9mun\u00e9ration<\/p>\n Pour nos services d’interm\u00e9diation en assurances, nous recevons en principe une r\u00e9mun\u00e9ration de l’entreprise d’assurance, qui fait partie de la prime que vous payez en tant que client. <\/p>\n En ce qui concerne les assurance vie type branche 21, branche 23 et branche 26, nous\u00a0percevons une partie des frais d\u2019entr\u00e9e qui sont comptabilis\u00e9s sur chaque versement. Nous\u00a0<\/span>percevons une r\u00e9mun\u00e9ration de maximum 2.5% de la prime vers\u00e9e ;<\/span><\/p>\n En ce qui concerne les assurances vie type branche 21 et branche 26, nous percevons une\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration sur portefeuille qui se situe entre 0.25% et 0.40%;<\/span><\/p>\n En ce qui concerne les assurances vie type branche 23, nous percevons une r\u00e9mun\u00e9ration sur\u00a0portefeuille qui se situe entre 0.00% et 1.25%;<\/span><\/p>\n Pour les assurances d\u00e9c\u00e8s, nous percevons une r\u00e9mun\u00e9ration de maximum 15% des primes\u00a0et une r\u00e9mun\u00e9ration unique qui se situe entre 0% et 43%;<\/span><\/p>\n En mati\u00e8re d\u2019Incendie, Automobile et Risques Divers, nous recevons un pourcentage des frais\u00a0pris en compte sur chaque prime. Ce pourcentage diff\u00e8re de type de police d\u2019assurance \u00e0 type\u00a0<\/span>de police d\u2019assurance :<\/span><\/p>\n – Accident, branche 01 : entre 5% et 12%<\/p>\n – Maladie et hospitalisation, branche 02 : entre 8% et 15%<\/p>\n – Corps v\u00e9hicules, branches 03, 04, 05, 06 : entre 10% et 19%<\/p>\n – Marchandises transport\u00e9es, branche 07 : entre 5% et 10%<\/p>\n – Incendie, branche 08 : entre 10% et 29%<\/p>\n – Autres dommages ; branche 09 : entre 8% et 20%<\/p>\n – Responsabilit\u00e9s, branches 10,11,12,13 : entre 8% et 17%<\/p>\n – Protection juridique, branche 17 : entre 10% et 22%<\/p>\n – Assistance, branche 18 : entre 10% et 27%<\/p>\n <\/p>\n Notre bureau est inscrit sous le num\u00e9ro 014038A au registre des interm\u00e9diaires d’assurances tenu \u00e0 jour par la FSMA, \u00e0 1000 Bruxelles, Rue du Congr\u00e8s 12-14, et consultable sur http :\/\/www.fsma.be.<\/p>\n N’h\u00e9sitez jamais \u00e0 vous adresser en premi\u00e8re instance \u00e0 notre bureau pour tous vos probl\u00e8mes et questions. Nous sommes toujours joignables par t\u00e9l\u00e9phone, e-mail ou fax.<\/p>\n Toute plainte peut \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9e au Services Ombudsman Assurances \u00e0 1000 Bruxelles, Square de Mee\u00fbs 35, t\u00e9l. 02\/547.58.71 \u2013 fax 02\/547.59.75 \u2013 info@ombudsman.as \u2013 www.ombudsman.as<\/p>\n * loi du 30 juillet 2013 visant \u00e0 renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les comp\u00e9tences de la FSMA et portant dispositions diverses, de m\u00eame que l’A.R. du 21 f\u00e9vrier 2014 sur les r\u00e8gles pour l’application des articles 27 \u00e0 28bis de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la surveillance du secteur financier et aux services financiers dans le secteur des assurances et l’A.R. du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif aux r\u00e8gles de conduite l\u00e9gales et aux r\u00e8gles l\u00e9gales en mati\u00e8re de gestion des conflits d’int\u00e9r\u00eats dans le secteur des assurances.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Disclaimer et vie priv\u00e9e<\/p>\n <\/p>\n Les informations et services repris sur ce site peuvent donc \u00eatre devenus obsol\u00e8tes et ne plus correspondre aux donn\u00e9es actuelles. 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Vous pouvez \u00e0 tout moment, gratuitement et sur simple demande, vous opposer \u00e0 l’utilisation de vos coordonn\u00e9es dans le cadre de campagnes de marketing direct. Pour faire valoir ce droit, veuillez vous adresser par e-mail \u00e0 l\u2019adresse de contact de ce site.<\/p>\n Par le simple fait de compl\u00e9ter un formulaire reprenant ses coordonn\u00e9es, le visiteur de ce site nous autorise \u00e0 proc\u00e9der au traitement de ses informations \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 les utiliser \u00e0 des fins de gestion interne. Par \u00ab\u00a0gestion interne\u00a0\u00bb, on entend l’administration de la client\u00e8le, la gestion des commandes, les livraisons, la facturation, les services, le suivi de la solvabilit\u00e9 ainsi que le marketing et la publicit\u00e9 personnalis\u00e9e. En cas d’utilisation de vos coordonn\u00e9es (par exemple votre adresse e-mail) pour des op\u00e9rations de marketing direct, vous avez le droit, \u00e0 tout moment, sans frais, et sans devoir vous en justifier, de vous opposer \u00e0 cette utilisation de vos coordonn\u00e9es. La mise en ligne volontaire de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel se fait \u00e0 vos risques et p\u00e9rils.<\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" AssurMIFID \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019engagement :\u00a0R\u00e8gles de conduite AssurMiFID* Ce site web appartient \u00e0 EVRARD CABAY SPRL Coordonn\u00e9es: Place Antoine Ernst 14, 4880 Aubel T\u00e9l\u00e9phone: +3287687486 E-mail: assurances@cabay.be Agr\u00e9ment FSMA: 014038 A-cB Num\u00e9ro d’entreprise: BE 0423.878.221 Notre bureau est tenu au respect des \u00ab\u00a0R\u00e8gles de conduite AssurMiFID\u00a0\u00bb et vous communique les informations suivantes \u00e0 ce […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabay.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/145"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabay.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabay.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabay.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabay.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=145"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.cabay.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/145\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":410,"href":"https:\/\/www.cabay.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/145\/revisions\/410"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabay.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=145"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
2: Maladie ;
3: Corps de v\u00e9hicules terrestres autres que ferroviaires ;
4: Corps de v\u00e9hicules ferroviaires ;
5: Corps de v\u00e9hicules a\u00e9riens ;
6: Corps de v\u00e9hicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
7: Marchandises transport\u00e9es, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens ;
8: Incendie et \u00e9l\u00e9ments naturels ;
9: Autres dommages aux biens ;
10 : RC v\u00e9hicules terrestres automoteurs ;
11 : RC v\u00e9hicules a\u00e9riens ;
12 : RC v\u00e9hicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
13 : RC g\u00e9n\u00e9rale ;
14 : Cr\u00e9dit ;
15 : Caution ;
16 : Pertes p\u00e9cuniaires diverses ;
17 : Protection juridique ;
18 : Assistance ;
21 : Assurances sur la vie non li\u00e9es \u00e0 des fonds d’investissement, \u00e0 l’exception des assurances de nuptialit\u00e9 et de natalit\u00e9 ;
22 : Assurances de nuptialit\u00e9 et de natalit\u00e9, non li\u00e9es \u00e0 des fonds d’investissement ;
23 : Assurances sur la vie, assurances de nuptialit\u00e9 et de natalit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 des fonds d’investissement ;
26 : Op\u00e9rations de capitalisation ;
27 : Gestion de fonds de pension collectifs.<\/p>\n
– Des situations o\u00f9 notre bureau aurait un int\u00e9r\u00eat diff\u00e9rent dans le r\u00e9sultat du service ou de la transaction ;
– Des situations avec une motivation financi\u00e8re pour accorder la priorit\u00e9 \u00e0 d’autres clients ;
– Des situations o\u00f9 l’activit\u00e9 exerc\u00e9e serait la m\u00eame que celle du client ;
– Des situations o\u00f9 notre bureau recevrait une indemnit\u00e9 d’une autre personne que le client pour les services fournis d’interm\u00e9diation en assurances ;
– Des situations o\u00f9 notre bureau d\u00e9tiendrait des participations correspondant \u00e0 au moins 10 % des droits de vote ou du capital de l'(des) entreprise(s) d’assurance ;
– Des situations o\u00f9 l'(les) entreprise(s) d’assurance d\u00e9tiendrai(en)t au moins 10 % des droits de vote ou du capital de notre bureau ;<\/p>\n
– Politique de r\u00e9mun\u00e9ration adapt\u00e9e ;
– Politique veillant \u00e0 ce que les personnes li\u00e9es interviennent uniquement comme interm\u00e9diaires pour des contrats d’assurance dont elles connaissent les caract\u00e9ristiques essentielles et qu’elles sont capables d’expliquer aux clients ;
– Politique r\u00e9servant le droit \u00e0 notre bureau de refuser la prestation d’un service demand\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut d’une solution concr\u00e8te \u00e0 un conflit d’int\u00e9r\u00eats sp\u00e9cifique, et ce dans le seul but de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du client ;
– R\u00e8glement relatif \u00e0 la r\u00e9ception d’avantages ;
– Politique veillant \u00e0 ce que toutes les informations fournies par nos personnes li\u00e9s soient correctes et claires et ne puissent pas induire en erreur.<\/p>\n![\"\"](\"http:\/\/www.cabay.be\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/mifid-1-e1589140408626.png\")
<\/p>\n
Une r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e au portefeuille d’assurances de notre bureau aupr\u00e8s de l’entreprise d’assurance en question ou pour des t\u00e2ches suppl\u00e9mentaires accomplies par notre bureau est \u00e9galement possible. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour de plus amples informations. Dans l’autre cas, nous recevons une r\u00e9mun\u00e9ration de votre part en tant que client pour nos services d’interm\u00e9diation en assurances.<\/p>\n